Bénéfice pour les communes et groupements du FCTVA sur les aménagements du domaine public routier national : le Sénat supprime le seuil de financement de 50%

Parmi les articles du projet de loi sur les responsabilités locales adoptés par le Sénat la semaine passée, figure l’article 18 avec un amendement supprimant le seuil requis de 50 % de financement des opérations d’aménagement du domaine public routier national, pour que les communes et groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les sénateurs ont aussi transféré le contingent préfectoral de réservation de logements au profit des personnes prioritaires au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ils ont par ailleurs supprimé le seuil démographique de 50 000 habitants, exigé des EPCI, pour solliciter une délégation de compétences en matière d’attribution d’aides à la pierre. Ils ont en outre validé le transfert de la responsabilité du logement étudiant aux communes et aux EPCI en le subordonnant à la demande expresse des collectivités volontaires (article 50). La discussion du texte doit reprendre ce jeudi avec l’examen des dispositions du titre III « L’action sociale, la solidarité, le logement, les personnes âges et la santé ». Quelque 140 amendements ont été déposés sur l’article 49 du projet de loi qui délègue l’attribution des aides à la pierre aux EPCI et aux départements. Les sénateurs ont voté le principe de délégation de compétences des aides à la pierre en faveur des EPCI ou des départements en y incluant les aides à l’acquisition.

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